Lorsque le fonctionnaire a effectué la totalité du cycle de formation prévu à l'article 1er susvisé, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique lui délivre une attestation de formation.

Article 1

—

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée de quatre mois, organisée par l'Institut national du service public et intitulée " cycle d'intégration des

Article 1

—

Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, les cycles de travail applicables dans les services de l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs

Article 11

—

Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du Conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des

Article 1

—

national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 ; -diplôme d'ingénieur délivré par une école, un institut ou une université

Article A123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54

Code de commerce

Le registre national du commerce et des sociétés comprend : 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; 2° L'ensemble des actes et pièces déposés à

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 91

Code de commerce

et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; 7° Tous engagements de gens

Article R1142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

La commission nationale peut adresser au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé des propositions tendant à l'amélioration et à la mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires.

Article 3

—

Les cycles auxquels les services du Premier ministre peuvent avoir recours sont les suivants : 1. Cycles hebdomadaires Le temps de travail hebdomadaire s'établit : 2.

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Code de l'éducation

Le troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, comporte des formations propres à la pharmacie et des formations communes à la pharmacie et à la médecine dont les dispositions spécifiques sont

LEGIARTI000047457311

—

sérieux, et notamment s'ils n'ont pas obtenu, lors de leur présentation aux épreuves classantes nationales, des résultats comparables à ceux qu'ils ont obtenus au cours des deux derniers semestres du deuxième cycle des études médicales, peuvent solliciter

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Code de la route

, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance.

Article 2

—

L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent

Article R743-139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

, désignés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des greffiers des tribunaux de commerce salariés ou, à

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

national et pour la durée de leur mission.

Article 2

—

L'arrêté du 24 novembre 1971 fixant la liste des diplômes ou certificats dont doivent justifier les candidats concourant au titre de la 1re catégorie pour les épreuves d'accès au cycle préparatoire aux concours internes d'accès à l'Ecole nationale d'administration

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Les opérateurs d'identification de cycles sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du gestionnaire du fichier national, lorsqu'ils remplissent les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité

Article R632-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 77

Code de l'éducation

-Les examens cliniques objectifs structurés sont des épreuves nationales organisées au cours de la troisième année de deuxième cycle des études de médecine au sein des universités dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés

Article R721-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20

Code de commerce

Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.

Article 4

—

-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres

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