AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205727_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, - et les conclusions de Mme Aude Blanchard, rapporteure publique.
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civ1
6137251acd5801467741afcd
17 octobre 2007
17 octobre 2007
, la société immobilière de la Couture les a assignés en remboursement ; Attendu que la société immobilière de la Couture reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement
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