Codes de loi français

Article 4

Sont abrogés : - l'arrêté du 3 mai 1976 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ; - l'arrêté du 28 septembre 1978 portant création d'une antenne

Article L1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.

LEGIARTI000032771477

GROUPE " MOYENS TECHNIQUES " 4 Critère n° 3 : nombre de techniciens, importance de l'équipe et de la réalisation 2 Critère n° 4 : équipements et installations techniques 2 Total : 10 Objectif n° 3 : accorder une place significative aux créations

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

-Le projet de création résultant de la procédure prévue au II, comportant le périmètre de la réserve et la réglementation envisagés, est soumis à l'accord du ou des propriétaires concernés.

Article 41

Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise La demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande.

Article M 1

Ils peuvent comporter, en outre, des magasins de vente et des locaux administratifs.

Article L2333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ; 3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale

Article R121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Il comprend outre son président : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'énergie ou son représentant ; b) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; c) Le directeur du budget ou son représentant ;

Article unique

Toutefois, ce nouveau régime des redevances ne devra, en aucun cas, entraîner pour les collectivités locales une diminution des recettes acquises, jusqu'à la révision des cahiers à laquelle il sera procédé après l'approbation des nouveaux cahiers des

Article 11

En 1976 et 1977 /C/LOI 616 1977-06-16 ART. 4 I : et 1978//, la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la même manière qu'en 1975, sous réserve des aménagements suivants :

Article D213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

scolaires ; 2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales

Article 3

emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création

Article 1

Une taxe professionnelle est instituée à la même date, au profit des collectivités locales, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de l'administration communale et des organismes

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

L'assemblée de Guyane, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt local ou de procéder à l'évaluation d'un

Article L7222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

L'assemblée de Martinique, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt local ou de procéder à l'évaluation

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Les exploitants de centrales électriques thermiques sont tenus de contribuer au développement de la production combinée d'électricité et de chaleur, notamment en favorisant, en accord avec les collectivités locales, la création et le développement de

Article 2-7

collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux

Article 170 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts : 1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article

Article R6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation

Article 35

La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.