du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer l'intéressé, notifier par écrit le licenciement et ses motifs et la régularité de cette procédure, dans le cas de cumul

été définie dans la région en cause par le ministre de l'agriculture et de la forêt dans les conditions prévues par l'article 188-4 du code rural ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'autorisation de cumul

X... l'autorisation de cumul d'xploitation qu'il sollicitait ; Article 1er : Les jugements n os 85-652 et 85-702 du tribunal administratif de Limoges du 17 mai 1988 et l'arrêté du préfet de la Corrèze

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet, pour accorder ou refuser une autorisation de cumul

dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, applicable en l'espèce, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul

sur ces demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul

de maintenir l'autonomie de l'exploitation" ; que les trois premiers motifs sont étrangers aux dispositions de l'article 188-5 du code rural, qui seules peuvent justifier un refus d'autorisation de cumul

Daniel X..., l'autorisation d'exploiter en cumul 20 hectares de terres situées au lieu-dit "le Cropoir" à Martigné-sur-Mayenne ; 2°) rejette la demande présentée par M.

René X..., l'autorisation d'exploiter en cumul 7 hectares de terres situées au lieu-dit "le Cropoir" à Martigné-sur-Mayenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation de cumul

X... l'autorisation de reprendre en cumul une superficie de 17 hectares 91 ares 85 centiares ; 2°) rejette la demande présentée par M.

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

part, la circonstance que Mme Z... n'exploiterait pas une parcelle de 28 ares, objet d'une précédente reprise et que l'ensemble des terres par elle cultivées ne parviendrait pas après la réalisation du cumul

l'autorisation sollicitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

Y... l'autorisation d'exploiter en cumul 13 ha 41 a 80 ca ; 2°) de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

portant schéma directeur des structures agricoles dans le département du Pas-de-Calais, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul

rédaction applicable à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le commissaire de la République prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls

date de la décision attaquée, la commission départementale des structures agricoles, sur l'avis de laquelle le commissaire de la République prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls

Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Seine-Maritime en date du 14 avril 1984, qui a rejeté sa demande en vue d'être autorisé à reprendre en cumul