Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 431 résultats pour « décision allouant une pension alimentaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 431 résultats pour « décision allouant une pension alimentaire »
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Article 1
Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les dispositions du présent décret : 1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme
Article 3
Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction ministérielle, les agents mentionnés à l'article 2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects
Article R691-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article 22
Dans le cas où un retraité a touché d'avance sa pension, le point de départ de la pension de réversion et de la pension d'orphelin est fixé au terme de la période déjà rémunérée par la pension du retraité.
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Article L381-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
La présente section est applicable aux personnes suivantes : 1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux minimum d'incapacité
Article L144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts.
Article 95
Toutefois, les titulaires de pension, qui bénéficiaient de cette indemnité avant la promulgation de la présente loi et pour lesquels la pension augmentée du supplément n'atteindrait pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l'indemnité, recevront
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
d'une pension temporaire ou définitive : 1° Le taux global d'invalidité de la pension renouvelée ou convertie ne peut être inférieur au taux, calculé selon les dispositions du deuxième alinéa, correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension
Article Annexe II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ET DENRÉES ALIMENTAIRES EN CONTENANT
Article 302 bis O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44
Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux moyens forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.
Article 302 bis T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44
Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.
Article 4
Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78
l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires
Article R1337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06
Le ministre chargé de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la population civile et de l'approvisionnement des forces armées et formations rattachées en denrées et produits alimentaires.
Article 17
La pension peut être liquidée à tout moment dès lors que l'intéressé remplit les conditions d'ouverture du droit à pension.
Article D732-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.
Article 30
, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès.
Article 21
ayant servi d'assiette aux pensions considérées.
Article 5
-Les nominations dans l'emploi de chef de mission sont prononcées par décision du directeur général de l'Office national des forêts pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
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