de la chambre régionale de discipline ; Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau ; Pour être exécutoires les décisions du conseil régional autres que celles visées

Article R*49-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure pénale

Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

Article 371 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Ce refus est motivé.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Dans le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être motivé.

Article 18-5

—

Si l'habilitation est refusée, le préfet territorialement compétent notifie la décision de refus au professionnel de l'automobile.

Article 40-1

—

Les décisions motivées de suspension du stage, de suspension ou de retrait de l'agrément et de refus de l'agrément ou de son renouvellement ne peuvent être transmises au responsable du terrain de stage sans l'avoir au préalable invité à exprimer ses observations

Article R211-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier, délivré en application de l'article R. 211-130.

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 75

Code de justice administrative

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de renouvellement et de refus de renouvellement

Article R2151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 34

Code de la santé publique

Toute décision du directeur général d'autorisation ou de refus de recherche et l'avis du conseil d'orientation sont transmis simultanément aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui disposent d'un délai d'un mois pour demander conjointement

Article 231-7

—

Pendant la période d'offre publique, l'initiateur et la société visée s'assurent que leurs actes, décisions et déclarations n'ont pas pour effet de compromettre l'intérêt social et l'égalité de traitement ou d'information des détenteurs de titres des

Article 5

—

La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

Code de commerce

L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.

Article 696-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute décision ultérieure au placement sous contrôle judiciaire, notamment pour ordonner toute modification ou mainlevée des obligations ou pour révoquer la mesure.

Article 696-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 et 696-74.

Article R811-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 46

Code de justice administrative

A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires

Article R442-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.

Article R5126-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Une copie de la décision d'autorisation ou de la décision motivée de refus est transmise au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée.

Article 695-9-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Le refus d'exécuter une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est motivé. Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.

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