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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605089_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606924_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409629_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513224_20250801
1 août 2025
1 août 2025
un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507800_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509122_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418783_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503573_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517871_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602866_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509768_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606544_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408127_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B E A épouse C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625569
12 janvier 1990
12 janvier 1990
Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315037_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494033.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2.
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f0876
18 mai 1989
18 mai 1989
Albert Y... par des dégradations apportées à la parcelle louée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-53 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel
Source officielleciv3
61372389cd5801467740b1b6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural ne peut être mis en oeuvre que par l'exploitant preneur en place, même s'il est en liquidation judiciaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613720b7cd580146773edc93
30 novembre 1988
30 novembre 1988
, en sorte que l'arrêt de la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé" ; Mais attendu que, sans tenir compte de la citation en bornage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officiellePage 15 sur 11137