nationale de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline ; Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau ; Pour être exécutoires les décisions du conseil

Article 706-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision prise en application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties. La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant

Article 14

—

Lorsque le policier réserviste fait l'objet de poursuites devant une juridiction, la commission de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 06

Code des juridictions financières

groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Code des juridictions financières

organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Il est la personne représentant le pouvoir adjudicateur. VIII.-Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence. Ces décisions font l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence.

Article 6

—

Il fixe par décision l'organisation de Météo-France. Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. Il prend les décisions et passe les contrats au nom de l'établissement.

Article 1

—

Les arrêtés de délégation de compétence fixent l'objet et l'étendue des pouvoirs des organismes agréés ainsi que les obligations qui leur incombent à ce sujet.

Article Annexe

—

Diriger : finaliser, animer et contrôler Diriger une organisation consiste essentiellement à exercer ou déléguer un pouvoir de décisions.

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Par exception aux dispositions du premier alinéa, si le contrat comporte une clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle qu'elle apparaît compte tenu de la variation

Article 150-1.20

—

Lorsqu'à la suite d'un recours ou d'une demande du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou de son représentant une décision d'immobilisation ou de refus d'accès est révoquée ou modifiée : a) Le bureau en charge du contrôle des navires par l'Etat

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

Code de l'environnement

nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision

Article R232-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.

Article L252-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91

Code des juridictions financières

prépondérant de décision ou de gestion relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle.

Article L262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

Code des juridictions financières

prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle.

Article L272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Code des juridictions financières

prépondérant de décision ou de gestion relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle.

Article 11

—

La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article

Article L252-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91

Code des juridictions financières

apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent, directement ou indirectement un pouvoir

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