Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec

Article R1225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05

Code du travail

Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.

Article R35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Cette date est notifiée par le greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.

Article R40-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Cette date est notifiée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 32

Code des ports maritimes

obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur et des représentants de la société civile sont consultées avant l'adoption du plan, et en cas de changement significatif.

Article 42

—

I. ― Les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés auprès de l'établissement public du Palais de la découverte sont, à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations

Article R621-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Code de la route

remorque, dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, doit, avant

Article Annexe V

—

Jarret avant. Jarret arrière.

Article R242-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

La candidature doit parvenir au président du conseil national au plus tard un mois avant la date de l'élection déterminée par arrêté. Elle est individuelle.

Article 3

—

La formation d'adaptation au premier emploi comprend : 1° Un stage en immersion de deux semaines ayant pour objectif la découverte des différents services de police et des partenaires institutionnels.

Article 12

—

Les activités sportives ou touristiques sont interdites, à l'exception des activités de découverte de la réserve, de la randonnée pédestre, équestre et du ski alpin et nordique ainsi que du parapente, du deltaplane et de la montgolfière, qui peuvent être

Article L228 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 14

Livre des procédures fiscales

taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de la République, l'action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou dénonciation en cas de découverte

Article 18-1

—

La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux semaines avant le départ.

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants : 1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ;

Article 106

—

La convocation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au moins quinze jours avant la réunion du conseil de l'ordre. Dans le cas visé au 4° de l'article 105, ce délai est d'au moins quatre mois.

Article R1125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'administration, au-delà de deux mois à compter de la réception de la nouvelle demande, vaut autorisation, sauf suspension de ce délai par l'autorité administrative avant épuisement de ce délai.

Article R1126-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Article D4111-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur les demandes présentées au titre des articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de justice militaire (nouveau)

Cette date est notifiée par le secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.

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