° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 6° Le montant du capital social, le montant nominal, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 7° L'affirmation de la libération

Article L3711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de la santé publique

contrôle de l'injonction de soins ; 4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire, le sursis probatoire ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération

Article R61-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

pas applicable, dès lors que l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, saisie selon les modalités prévues par les articles R. 61-9 et R. 61-10, et l'examen de dangerosité prévu à l'article R. 61-11 interviennent avant la libération

Article 712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

domicile sous surveillance électronique, d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération

Article 703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération

Article L225-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48

Code de commerce

Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ; 3° (supprimé) 4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ne peut être supérieur à trois ans ; 5° Les

Article 6

—

nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; -le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; -l'affirmation de la libération

Article Annexe II

—

loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et article R. 57-8-14 du code de procédure pénale Demandes d'un condamné bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

attribué aux Français ou ressortissants français qui, arrêtés pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas des dispositions de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération

Article 706-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Cette juridiction est saisie à cette fin par le procureur général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du condamné.

Article 712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de la construction et de l'habitation

Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu au titre de la libération de ses parts sociales sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou l'exclusion de l'associé

Article R5142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

activités de l'entreprise dans laquelle il exerce : 1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise, et notamment l'approvisionnement, la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, la libération

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; c) L'affirmation de la libération

Article 728-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 23

Code de procédure pénale

d'exécution, un ressortissant français et fait l'objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative, d'une mesure d'éloignement vers le territoire de l'Etat dont elle est ressortissante, applicable à sa libération

Article 706-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que

Article 706-53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité

Article R53-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de procédure pénale

notification des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; -date d'exécution ou de fin d'exécution de la peine ou de la mesure ; -le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération

Article D645-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 51

Code rural (nouveau)

peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret

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