Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 438 résultats pour « défaut de protestation au reçu des relevés de compte »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 438 résultats pour « défaut de protestation au reçu des relevés de compte »
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Article 706-53-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 88
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force
Article 5
Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves, et après application des coefficients une note moyenne égale au moins à 10 sur 20.
Article 1
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Article R533-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 93
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de
Article R820-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Les informations et documents reçus par la Haute autorité dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu'aux fins de
Article A444-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu
Article A444-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la
Article L44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36
internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter
Article R212-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à l'article R. 212-7-6, le
Article D723-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78
Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes
Article L541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné
Article R431-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Lorsqu'une société coopérative d'habitations à loyer modéré, qui a reçu des avances, a enfreint les prescriptions du présent livre (1re et 2e parties), elle est mise en demeure de fournir, dans le délai d'un mois et par écrit, ses observations sur les
Article R5125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
Le dossier comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre toutes dispositions
Article 527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.
Article L3123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil départemental ou un conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa
Article L532
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également
Article 2
déterminées selon la norme harmonisée adoptée par l'organisme européen de normalisation compétent et ayant fait l'objet d'une publication de ses références au Journal officiel des communautés européennes, applicable à la catégorie de machines dont relève
Article 14
Il dresse de chaque visite un compte rendu détaillé mentionnant les procédés d'examen utilisés, les constatations faites et en particulier les défauts relevés, et les mesures prises suite à celles-ci.
Article R743-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article R. 743-178 sont : ― en entrée, les sommes reçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, en application de l'article R. 743-178, ainsi que, le
Article R125-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Le projet de budget est soumis par son président à l'approbation de la commission réunie en séance plénière ou à l'approbation de son bureau, s'il en a reçu délégation. Il est voté par le conseil départemental.
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