Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 053 résultats pour « défendeur faisant état d'actes de propriété anciens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 68-2
Lorsque les extraits littéraux sont déposés, conformément au premier aliéna du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité d'actes ou de décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise
Article D47-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
état de ces interdictions.
Article D526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 12-11
Lorsque les effectifs d'un corps ne permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps que celui du comparant, le ministre de la
Article R318-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84
-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend : -la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains
Article ANNEXE V
candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins : 1° Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, et pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte
Article 7
SITUATION ANCIENNE 2e échelon SITUATION NOUVELLE 2e échelon Ancienneté acquise. SITUATION ANCIENNE 3e échelon SITUATION NOUVELLE 3e échelon Ancienneté acquise. SITUATION ANCIENNE 4e échelon SITUATION NOUVELLE 4e échelon Ancienneté acquise.
Article 19
La Polynésie française peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant un tel transfert reproduit, à peine de nullité de plein droit, les dispositions du premier alinéa.
Article R19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21
S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5.
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Article R2333-120-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article R742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 3° Les anciens notaires, les anciens
Article 1
Les billets de la Banque de France de : 500 anciens francs, type 1953 ; 1.000 anciens francs, type 1945 ; 1.000 anciens francs, type 1953 ; 5.000 anciens francs, type 1949 ; 5.000 anciens francs, type 1957 ; 10.000 anciens francs, type 1945 ; 5 nouveaux
Article 1
également interdite pour la vente d'un vin mousseux ou d'un vin pétillant autre que le Vouvray ou le Touraine, l'utilisation d'étiquettes, capsules, bouchons et de tous modes de présentation commerciale ainsi que de documents à caractère publicitaire faisant
Article L732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment
Article 88-4
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
Elles contiennent les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la requête et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur.
Article CO 41
Lorsqu'un dégagement accessoire emprunte une propriété appartenant à un tiers, l'exploitant doit justifier d'accords contractuels sous forme d'acte authentique.
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