L'original, tapé avec une encre indélébile, est, après signature, placé dans un autre classeur provisoire conservé dans un meuble fermé à clé d'où il n'est retiré que pour insertion de nouveaux feuillets.

Article Annexe I

—

-Signatures Date et signature du donneur d'ordre ; Dates et signatures de chaque chef d'entreprise intervenante sur le chantier.

Article 3

—

Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels

Article 32

—

Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation

Article 2

—

, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er.

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 79

Code monétaire et financier

Le délégataire rend compte à la plus prochaine séance du collège des décisions prises en vertu de cette délégation.

Article Annexe

—

Signature de l'agent Décision du chef de service (*) : Signature du chef de service ANNEXE 2 Nom : Signature de l'agent Visa du chef de service : Signature du chef de service (*) Le nombre total de jours reportés ne peut être supérieur, au

Article 1

—

Le haut fonctionnaire de défense ; 2° La mission juridique ; 3° La direction générale de la recherche et de la technologie qui comprend : - la direction des recherches et des programmes ; - le service des synthèses et de la programmation ; - la délégation

Article 3

—

Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Article 3

—

ministères chargés des affaires sociales comprend les services suivants : – la direction des ressources humaines ; – la direction des finances, des achats et des services ; – la direction du numérique ; – la direction des affaires juridiques ; – la délégation

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 50

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315

Article R511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique

Article L315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des matières définies par décret.

Article D6252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.

Article D6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.

Article R6152-630-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Code de la santé publique

Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main

Article R6152-387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Article D589-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Code de procédure pénale

Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée par l'article D. 589-2, en lieu et place de la signature électronique prévue à l'article D. 589-3, y compris lorsque celle-ci est apposée postérieurement à une signature manuscrite recueillie

Article R1432-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

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