Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 558 résultats pour « délai de six mois après la décision initiale de condamnation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 558 résultats pour « délai de six mois après la décision initiale de condamnation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale.
Article 764-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Article R613-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57
Pour l'application du I de l'article L. 613-36, le collège de supervision notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 613-35 les résultats de son examen dans un délai de six mois à compter
Article D48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation.
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.
Article R324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
Le directeur de la caisse ou de l'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical pour notifier sa décision à l'assuré.
Article L4112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet.
Article 1
En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention " récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile " est fixée à six mois.
Article 17
Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande de réintégration mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois.
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de la demande d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
Article R255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.
Article R441-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.
Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Article R61-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Cette décision intervient avant la mise en liberté du condamné.
Article D323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
de l'Etat dans le département, après justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'octroi de l'aide.
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
La demande de l'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Article R132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
fonctionnaire ou agent public commissionné ne remplit plus les conditions prévues au présent paragraphe ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six
Article R70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
par l'article 498-1 ; 5° Pour les fiches relatives aux compositions pénales visées au 6° de l'article 769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas pendant ce délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle
Article 132-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.
Article R4111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Page 15 · 57 558 résultats