Codes de loi français

Article 1

Les équivalences entre les emplois dans les services d'incendie et de secours et les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels dans les services de l'Etat et de ses établissements publics sont définies, en application de l'article 12 du

Article L210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département

Article ANNEXE

Emplois de catégorie A CATEGORIES D'AGENTS LES FONCTIONS EMPLOI DE TITULAIRE Agent ayant d'une part des fonctions et occupant des emplois qui par leur niveau et leur nature sont assimilables à des emplois ou des corps de titulaires se

Article Annexe II : Tableau n° 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

jours Préparation, emploi, manipulation de la phénylhydrazine.

Article 7

dans leur corps ou emploi.

Article R235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ; f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ; 2° Au titre des compétences du

Article 3

mots :" préfet de département " sont remplacés par les mots :" à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 4° Pour l'application de l'article 1er en Polynésie française, les mots :" préfet de département " sont remplacés par les mots :

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées

Article 59

Si le fonctionnaire opte pour le maintien de son statut de fonctionnaire de l'Etat, il peut dans le délai prévu au premier alinéa du présent II : 1° Soit demander à être placé en position de détachement de longue durée dans un emploi de la Nouvelle-Calédonie

Article 13

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements situés dans les départements d'outre-mer est obtenu en divisant la masse totale des rémunérations soumises à cotisations au cours de la dernière année

Article 46

La nomination aux emplois de directeur de secrétariat général commun départemental est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du préfet de département.

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles

Article L3142-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément

Article Annexe

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Président d'une section NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Président d'une section Procureur financier dirigeant le ministère

Article 1

Pour chacune des fonctions définies par le décret du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau

Article 1

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi-forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué

Article L110-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 110-1-1 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se

Article L3123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit.

Article 13

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ; " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

Article 21

Les directions départementales du travail et de la main-d'œuvre et les sections spécialisées peuvent proposer aux rapatriés inscrits comme demandeurs d'emplois salariés un emploi dans leur spécialité ou leur reclassement dans une autre activité professionnelle