En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article D413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Lorsque la caisse primaire est en désaccord avec le comité d'entreprise sur la date de consolidation de la blessure, elle peut se substituer à la victime pour porter le différend devant la juridiction compétente.

Article R425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au président de la fédération départementale des chasseurs et au titulaire du droit

Article L2333-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

syndicaux ou le comité social et économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord

Article L2573-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21

Code général des collectivités territoriales

organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou le ministre chargé de l'outre-mer, après avis de l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 134 de la même loi organique, en cas de désaccord

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code général des collectivités territoriales

En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur cette répartition ou si tous les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses est décidée par le représentant

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

En cas de désaccord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les conditions contestées du nouveau bail.

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

Article D461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

Code de la sécurité sociale

A défaut de proposition conjointe dans le délai de deux mois à compter de la sollicitation du directeur général de l'agence régionale de santé, la liste est établie : a) Sur la seule proposition du médecin inspecteur du travail en cas de désaccord ou

Article 1

—

En cas de désaccord l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre est obligatoirement saisi pour décision et se prononce après avis du médecin inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre.

Article Annexe I

—

pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation, d'au moins 20 points ; 5° Toute demande ouvrant droit à pension formulée par un invalide décédé avant expertise ; 6° Tout dossier de pension dont le taux d'invalidité est l'objet d'un désaccord

Article L613-20-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 75

Code monétaire et financier

En cas de désaccord avec l'autorité compétente mentionnée ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne.

Article R555-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

En cas de désaccord, la décision appartient au préfet.

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

En cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit ou la société de financement peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.

Article L2242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.

Article L5125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

A défaut d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général de l'agence

Article D811-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 71

Code rural (nouveau)

En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que dans le cas où le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions

Article R5142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien ou au vétérinaire responsable, celui-ci en informe

Page 15 · 443 résultats

← Précédent Suivant →