Codes de loi français

Article 230-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre : 1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ; 2° Les

Article 8

du monde du travail ; -un responsable d'unité de contrôle ayant exercé les fonctions de contrôle pendant cinq ans au moins.

Article 11

, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages du fait des fonctions exercées par le magistrat.

Article 321-157

une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer ; 4° la personne désignée en application du 3° possède l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à sa fonction

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions d'assesseur d'une même chambre plus de sept années consécutives.

Article 31-2

Les candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice qui procède à leur instruction.

Article R1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés à la personne responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.

Article R234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le magistrat au regard des objectifs qui lui ont été assignés, compte tenu des conditions d'organisation et de fonctionnement de la chambre dont il relève

Article R711-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.

Article 41-15

Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII.

Article R1413-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Ils sont choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de compétence de l'agence et recrutés à la suite d'un appel à candidatures, après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège de la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article R212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

de l'ordre judiciaire en fonctions dans le ressort.

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Sont éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion des magistrats en position de détachement, des magistrats en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction

Article 2

de droit ou de sciences économiques ; 3° Les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ; 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ; 5° Les

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 25

fonctions.

Article 2

L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.

Article 34

Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont : 1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision

Article 7-2

I. - Dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions, les magistrats remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président du tribunal, pour les magistrats du siège d'un tribunal de première instance

Article 1

-Chaque représentant titulaire du collège mentionné au 2° du I dispose de deux représentants suppléants désignés dans les mêmes conditions. Chaque représentant titulaire du collège mentionné au 3° du I dispose d'un représentant suppléant.