Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 155 résultats pour « détention de denrées corrompues destinées à l'alimentation humaine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D654-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72
Les modalités de paiement du lait fixées aux articles D. 654-29 à D. 654-32 ne concernent pas la vente directe par le producteur de lait cru destiné à la consommation humaine, au sens du point 4.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux
Article R1321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
-Les produits et procédés mis sur le marché et destinés au traitement de l'eau destinée à la consommation humaine dont les agents chimiques de traitement et les médias filtrants, doivent, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi dans
Article 3
Les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-38 à R
Article L932-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation
Article R1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques, physico-chimiques et radiologiques, établies à des fins de suivi des installations de production, de distribution
Article R231-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70
Les denrées périssables, c'est-à-dire les denrées alimentaires qui peuvent devenir dangereuses du fait de leur instabilité microbiologique lorsque la température d'entreposage n'est pas maîtrisée, doivent être transportées dans les conditions fixées par
Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux auxiliaires technologiques employés ou destinés à être employés dans la fabrication de denrées alimentaires.
Article R1321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
à la consommation humaine.
Article R5141-123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 59
N'est pas soumise à autorisation d'importation, par dérogation à l'article R. 5141-123, l'importation de médicaments vétérinaires à destination exclusive des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, dès lors
Article L237-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : - d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des conditions illicites ; - de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées alimentaires
Article L3322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ce mélange est destiné
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63
Cette catégorie comprend : -A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; -A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection
Article 1
L'addition de di-alpha-tocophérol et l'addition d'extraits d'origine naturelle riches en tocophérols obtenus par des procédés physiques sont autorisées dans les produits suivants : Matières grasses destinées uniquement aux industries de l'alimentation
Article R201-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
caractère personnel et les informations enregistrées dans le fichier mentionné au 1° de l'article R. 201-6-1 sont : -les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou détenteur des animaux ; -le lieu de détention
Article R316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi que, le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte européenne d'arme à feu
Article 1
européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé, de viandes porcines, ovines et de volaille au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées
Article R3164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 44
charcuterie ; 9° La fromagerie-crèmerie ; 10° La poissonnerie ; 11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; 12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés
Article L2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Cette catégorie comprend : – A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; – A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de
Article R231-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70
Les dispositions de la présente section s'appliquent au transport courant des denrées périssables assurées par les forces armées.
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