que le délai d'appel à interjeter devant la cour d'appel de Nîmes était augmenté d'un mois au bénéfice de M.

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, dans les notes écrites, déposées par le salarié devant

être rapportées à la succession ; que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, ayant constaté que la gestion de Mme Z... devait

texte n'interdit au juge de l'expropriation de retenir les documents produits par les parties si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, seule une expertise judiciaire ou amiable devant

des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'il ressort des écritures du salarié notifiées par RPVA le 4 janvier 2023 ainsi que de l'exposé de ses prétentions devant

peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leurs sont soumises, des articles 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, transgression des termes du litige, dénaturation

serment écrite de cette personne qualifiée requise ; que, néanmoins, la loi du 24 août 1993, qui a modifié l'article 179, alinéa 5, du Code de procédure pénale, prévoit que les ordonnances de renvoi devant

Le 9 février 2018, la société a fait assigner le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine devant le tribunal judiciaire afin, notamment, d'obtenir l'annulation de l'attestation

la commission de recours amiable et devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, quand seule l'identité des demandes formulées devant la commission et le tribunal devait être prise en compte ;

de sorte que l'appel formé hors délai devant la cour d'appel de Versailles devait lui-même être déclaré irrecevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, dans son arrêt du 22 mars 2023 pour retenir que la salariée

rendu dans une composition irrégulière, le greffier Mme Germany, étant mentionnée présente lors du délibéré, alors, selon le moyen, que seuls peuvent délibérer, secrètement, d'une affaire les juges devant

D... fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors : « 1°/ que la décision du maire qui devait lui être notifiée dans les deux jours n'a été portée à sa connaissance que le 10 février 2020, l'empêchant

Deville, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

, alors, selon le moyen, "que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue; que la cour d'appel, qui a constaté que l'architecte et son assureur avaient régulièrement constitué un avocat devant

violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait prétendu devant

le comité de cet établissement, la cour d'appel devait en déduire que M.

N... a contesté devant le tribunal de grande instance de Nanterre l'étendue des legs de G...