Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 084 résultats pour « date de l'éviction du locataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 084 résultats pour « date de l'éviction du locataire »
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Article 1
Est rendu obligatoire pour tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, l'accord conclu le 3 octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des locataires
Article 9
Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location.
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Article 1253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant
LEGIARTI000038929350
. ― Les catégories de locataires.
Article 1
Au plus tard lors de la demande de conclusion du contrat d'amélioration, le bailleur informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6
commission départementale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et au plus six membres désignés en nombre égal, d'une part, par les organisations de bailleurs et de gestionnaires et, d'autre part, par les organisations de locataires
Article 9
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux sont fixés en fonction de la catégorie de ménage, établie selon le nombre de personnes qui le
Article 47
Sans préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de
Article R443-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 02
La publicité mentionnée au II de l'article R. 443-12 est dispensée aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée et l'affichage mentionné au même article est réalisé, selon le cas, soit à la mairie de la commune, soit au
Article 2 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 les plafonds
Article 35 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40
qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire
Article L443-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41
II. – Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le logement depuis au moins deux ans.
Article L482-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 59
Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.
Article Annexe I à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32
Lorsque le loyer maximum a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, il n'est applicable qu'aux nouveaux locataires.
Article L422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 84
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier : " En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au
Article 1
Le locataire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultats
Article 6-3
Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires
Article 40
Le titre III du décret du 26 septembre 1939 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en temps de guerre est abrogé.
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