Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 476 résultats pour « decision d'une juridiction de renvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par
Article R123-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée en application de l'article L. 123-44 ou d'une décision administrative définitive
Article 434-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article 5
Elle ne fait pas obstacle à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux. Le comité est dessaisi lorsqu'une décision juridictionnelle est rendue ou lorsque l'autorité hiérarchique s'est prononcée.
Article R2333-120-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39
Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article R. 2333-120-71, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution
Article R6323-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement.
Article R*322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33
La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction.
Article 4
RNC 249-8. - Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande de la direction locale des finances publiques dans un délai d'un mois à compter du paiement
Article 15
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles
Article R249-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter
Article 36
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait
Article 34
Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement
Article R921-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine d'une amende de 18 000 euros.
Article R423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15
Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
Article L212-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction et jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.
Article R821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Article R822-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
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