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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbe1

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

D'ASSISES PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOUS L'ACCUSATION DE VIOL COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6b3

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

Jean-Stéphane, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Ariège en date du 5 juin 1985 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; LA COUR, Vu le mémoire produit

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CA

3e chambre civile

68e89645f14914fb075ebd23

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908 du code de procédure civile, les chefs du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec5b

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

ERIC VARIE DANS SES DECLARATIONS PAR RAPPORT A CE QU'IL AVAIT DIT A L'INSTRUCTION ; IL AVAIT DECLARE QUE LA VICTIME S'ETAIT EMPALEE SUR LE COUTEAU, OR, CE JOUR, DEVANT LA COUR D'ASSISES, IL DECLARE "

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b859

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6a3

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

d'assises du Finistère, en date du 8 mars 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence : CASSE ET ANNULE l'arrêt du 9 mars 2000 par

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6b3

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

criminelle et a fixé à 10 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b7d5

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A

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cr

6079a8129ba5988459c4bc35

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

BOUBEKER A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

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cr

6079a84d9ba5988459c4c7f6

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

6079a8509ba5988459c4c9e5

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

d'assises des Yvelines, en date du 17 mai 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee4b

Cassation

23 mai 1967

23 mai 1967

(ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1966 QUI, POUR VOLS QUALIFIES L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

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cr

6079a8cd9ba5988459c4f025

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

" après que le président eut été dispensé de la lecture des questions ; " alors que le président de la cour d'assises peut rectifier les questions posées à la Cour et au jury dans les termes du dispositif

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cr

6079a84c9ba5988459c4c74d

Cassation

23 mai 1984

23 mai 1984

A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

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cr

6079a84f9ba5988459c4c872

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Alpes-Maritimes du 15 septembre 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont

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cr

6079a8229ba5988459c4bde9

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

d'assises du Var, en date du 28 septembre 1988, ensemble, en ce qu'il concerne ce seul accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être jugé à nouveau, conformément

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cr

6079a8af9ba5988459c4e734

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 MARS 1975, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE

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cr

6137250acd5801467741a78b

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

êt prononcéc/Bedirhan X

6079a85c9ba5988459c4cedc

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991 qui a condamné X... à 18 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b865

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

D'ASSISES DU NORD DU 11 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

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