Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa demande, solliciter du président du tribunal, statuant en la forme des

d'occupation à compter du jugement d'adjudication et jusqu'à la parfaite libération des lieux, alors que « subsidiairement, le juge peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine

[X] [E], pris en sa qualité de nu-propriétaire, la SCI MBV MONTPENSIER, la SCI du MERLE, M.

Didier Y... était nu-propriétaire des biens litigieux, au moment où M. François Y... les a mis à la disposition de l'Earl Y... François ; qu'en affirmant que M.

Par des jugements n° 0801134 du 18 mai 2010 et n° 0809640 du 23 novembre 2010, le tribunal a fait droit à ces demandes.

Robert X..., a formé, par une déclaration au greffe d'une juridiction de proximité, diverses demandes contre la Caisse locale d'assurance mutuelle agricole de Novalaise, représentée par la société Groupama

, QUE LADITE DAME NE VENAIT A LA SUCCESSION QU'EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA TOTALITE DE L'USUFRUIT ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'USUFRUITIER ET LE NU PROPRIETAIRE AUCUNE INDIVISION ET D'AVOIR

[Z] [V] [L] [A] demandent de rejeter la demande de l'EPFIF sur le fondement de l'article 768 du code de procédure civile, seules les prétentions devant être tranchées dans le dispositif ; qu'en l'espèce

tendant à leur voir reconnaître la qualité de propriétaire de ladite parcelle ; A titre reconventionnel, - Dire et juger qu'elles sont nu-propriétaire et usufruitière respectivement par titre de la

ACCES DE L'IMMEUBLE VENDU ainsi rédigée (p.3) ; L'accès de l'immeuble vendu s'exercera par un chemin appartenant à Monsieur et Madame [L] [Y], usufruitier et Messieurs [L] [O], [L] [P] et [L] [G], nu-propriétaires

F... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

[C] [J], usufruitier, et Mme [X] [J], nu-propriétaire (section AP n°11 et 12) ; Mme [Q] [T] [W] (section AP n°23).

A F (nu-propriétaire) demeurant 22 La Furetais à Bouvron, - Mme J F (nue-propriétaire) demeurant 9 La Belinais à Bouvron, - Mme B I (nue-propriétaire) demeurant 4 square de Padoue à Cholet (49),

d'un bail d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail faisait obligation au preneur de rendre le terrain nu

cette demande est contraire aux règles de l'article 605 du code civil qui précise que ces réparations sont prises en charge par le nu-propriétaire ; QUE sur les travaux effectués dans le logement, Mme

, QUE D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES DE PUBLICITE ONT ETE REMPLIES

droit de propriété les droits de propriété étant de nature différente ; l'article 815-5 du code civil énonce que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme [S] [T], épouse [M], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1], a formé

W... épouse U... en appel n'est pas une demande nouvelle ; en application du dernier alinéa de l'article 595 du Code civil « l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un