de la personne, qui aurait commis les faits incriminés, est trop vague et imprécise, pour s'appliquer plus précisément à Mme Z... ; qu'il importe peu que cette dernière estime qu'il s'agit d'elle-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

tendant à obtenir l'annulation de la désignation de M.

était limité à la fois à concurrence d'un montant en principal de 200 000 francs et par la stipulation particulière de la fourniture d'un tiers de farine, ne pouvait écarter l'application de cette dernière

a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un défaut de production de justificatifs en lien avec sa demande au cours des dernières

consiste à jeter le discrédit sur un tiers ou un produit ; que par conséquent, s'agissant d'un produit, le dénigrement suppose que les qualités ou les propriétés de ce produit soient mises en cause ;

aux lecteurs que ladite publication diffuserait une information tendancieuse et non pas libre et objective et manquerait de rigueur professionnelle ; qu'en l'espèce, par conséquent, constitue un dénigrement

cession par la société Kirker de son fonds de commerce à la société LiDL ; que, saisi par la société Prodim, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre que la société LiDL s'était refusée à désigner

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 12 mars 1998) d'avoir annulé les désignations, le 29 janvier 1998, au sein de l'établissement de Palaiseau de la société FNAC Paris

preneurs un congé pour reprise que ces derniers ont contesté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dénier

Cette dernière, maîtresse de conférences, raconte « avoir été régulièrement l'objet de discours et de pratiques de la part de [R], visant à [l]'intimider, à exercer des pressions sur (elle), ou à dénigrer

[J] [V] a été mis en liquidation judiciaire le 13 mars 2008, Mme [Y], qui exerce désormais cette fonction au sein de la société [Y]-[M], étant désignée liquidateur. 3.

adresse connue, c'est-à-dire à la dernière adresse déclarée par le destinataire de l'acte ou la dernière adresse à laquelle il est établi qu'il a effectivement reçu un courrier ou un acte de signification

Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a désigné Mme [N], avocat à ce barreau, pour assurer la suppléance du bâtonnier de l'ordre jusqu'à

Il est le suivant : "Dénigrement de l'entreprise auprès des résidents et sur internet.

La société Sealynx a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 décembre 2010 et 24 mai 2012, la société BTSG, puis la société Alliance, étant désignées liquidateurs.

, soit au cours de l'enquête, il est établi qu'en majorité ces sachants, qui avaient vu Alain X... travailler les terres de Marie-Louise Fourment, n'ont pas vérifié les désignations cadastrales et les