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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008006123

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | 54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008009436

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Possibilité - Absence - Déféré dirigé contre un arrêté, regardé comme dirigé contre

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008068434

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883377

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007804107

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES | 54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833989

Admin. suprême

21 février 1992

21 février 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande tendant à ce qu'un tribunal administratif saisisse le Conseil d'Etat d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007806644

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007821214

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE | 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX | 68-03-07-02-02 URBANISME

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624329

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454665

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674588

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Contraventions de grande voirie - Obligation de prononcer la condamnation aux amendes. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835689

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835787

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007820771

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836432

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

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CE

JUGE DES REFERES (M. STIRN)

CETAT:CETATEXT000008087865

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative) - Pouvoirs et devoirs du juge - Mesure pouvant être ordonnée

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007794594

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838550

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020405850

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - REJET SANS INSTRUCTION CONTRADICTOIRE DE CONCLUSIONS TENDANT À L'OCTROI D'UNE PROVISION - OBLIGATION NE POUVANT MANIFESTEMENT ÊTRE REGARDÉE COMME NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008006862

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

40-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES | 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier