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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008006123
8 juillet 1998
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | 54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008009436
11 juin 1999
54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Possibilité - Absence - Déféré dirigé contre un arrêté, regardé comme dirigé contre
3 SS
CETAT:CETATEXT000008068434
8 août 2001
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007883377
15 novembre 1995
. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007804107
1 avril 1992
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES | 54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT
CETAT:CETATEXT000007833989
21 février 1992
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande tendant à ce qu'un tribunal administratif saisisse le Conseil d'Etat d'une
CETAT:CETATEXT000007806644
22 juin 1992
DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS
CETAT:CETATEXT000007821214
6 janvier 1993
DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE | 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX | 68-03-07-02-02 URBANISME
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624329
11 avril 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454665
3 octobre 2012
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674588
9 février 1979
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Contraventions de grande voirie - Obligation de prononcer la condamnation aux amendes. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS
CETAT:CETATEXT000007835689
17 mai 1993
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE
CETAT:CETATEXT000007835787
23 juin 1993
10 SS
CETAT:CETATEXT000007820771
13 mai 1992
DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836432
23 juillet 1993
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE
JUGE DES REFERES (M. STIRN)
CETAT:CETATEXT000008087865
29 mai 2002
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative) - Pouvoirs et devoirs du juge - Mesure pouvant être ordonnée
1 SS
CETAT:CETATEXT000007794594
18 janvier 1991
30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS
CETAT:CETATEXT000007838550
18 juin 1993
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020405850
26 février 2007
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - REJET SANS INSTRUCTION CONTRADICTOIRE DE CONCLUSIONS TENDANT À L'OCTROI D'UNE PROVISION - OBLIGATION NE POUVANT MANIFESTEMENT ÊTRE REGARDÉE COMME NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE
CETAT:CETATEXT000008006862
12 mars 1999
40-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES | 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES
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