Codes de loi français

Article 1

de l'information géographique et forestière qui les occupent ou viennent à les occuper, sont les suivants : Fonction d'encadrement commercial Directeur de centre interrégional commercial : coefficient 6.

Article L162-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements de santé. II.

Article Annexe, art. 20

L'agent en congé pour convenances personnelles qui occuperait un emploi à titre salarié dans une entreprise industrielle ou commerciale perdrait tout droit à être réintégré.

Article 5

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées.

Article 9

L'agent fonctionnaire ou non fonctionnaire recruté sur place est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.

Article R114-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

L'agent de contrôle conserve son commissionnement en cas de mobilité au sein d'un autre organisme de la même branche du régime général ou au sein de la mutualité sociale agricole, sous réserve qu'il continue d'exercer des fonctions de contrôle avec des

Article 46

L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute

Article 5

En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a.

Article 7

Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Article 9

Les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées dans les locaux de la structure d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.

Article 19

service dans lequel l'agent est affecté.

Article 19

au service dans lequel l'agent est affecté.

Article L931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33

-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité. II.-Abrogé. III.-Abrogé.

LEGIARTI000049320648

A N N E X E I I CODE DE COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

Article 14

à l'agent comptable de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 47

L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. Au cours de l'entretien préalable, l'autorité de recrutement indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.

Article 12

L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel

Article D8121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 77

et notifié à l'agent.

Article R541-85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues au deuxième alinéa ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.

Article D513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54

Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'assemblée, et de