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160 059 résultats pour « directives administratives »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

aux joueurs de valoriser leur carrière, constituent-elles des ''raisons objectives'' au sens du a) du paragraphe 1er de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive

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CC

soc

613723b4cd5801467740d1df

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

général et sans rechercher si, en cette qualité, celui-ci n'exerçait pas, au même titre que le président du conseil d'administration, la direction effective de la SEMMARIS, la cour d'appel a privé sa

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100472

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à la lumière de la directive ; que le délai de prescription de l'article 10 de la directive court à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut

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soc

61372295cd580146773fec50

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... auquel était confié le mandat de directeur général de la société anonyme Imprimerie Lacoste concluait le jour de son entrée en fonction un contrat de directeur général salarié avec cette société ;

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cr

61372698cd58014677426dda

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de fait est celui qui exerce une activité de direction ou de gestion en toute liberté et indépendance ; que les juges doivent relever les motifs propres à démontrer que le prévenu a dirigé en fait

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soc

6137218acd580146773f49ff

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

pour Mme C..., directrice administrative et délégataire effective des pouvoirs de gérance du Courrier du Loiret, la cour d'appel a violé les articles 83-3°, 298 septiès et 72 de l'annexe III du Code général

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cr

61372652cd58014677424a4a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Starck... a été effectuée auprès des autorités fiscales allemandes (pièces n° 15-1617) ... ; que la réponse du 11 janvier 2002 à la demande d'assistance administrative TVA prévue par la Directive n° 77

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cr

61372616cd58014677422dd1

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

sur le fondement de la directive n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 modifiée ; qu'en se fondant sur cette directive inopposable aux particuliers depuis le 1er janvier 1979, date prévue pour sa transposition

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soc

6137231fcd58014677405b1a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

de l'établissement doit assumer, outre la responsabilité de l'enseignement dans l'entreprise, sa direction administrative dès lors que l'importance de l'établissement ne justifie pas l'existence d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00156

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[R], directeur administratif et financier'' et avait illustré ''ses propos par des exemples concrets qui ne sont pas repris dans la lettre de licenciement'' ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur

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61372310cd58014677404f3c

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

des Syndicats Pharmaceutiques d'Aquitaine, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, prise en la personne de son directeur

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00847

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

précises et impératives, voire impérieuses, de la directrice d'exploitation de la société Plein vent voyages, de la directrice générale déléguée de la société, du "managing director" de la société, du

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613723adcd5801467740ccd1

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... serait contrôlée par le chef d'agence, ce dernier étant lui-même placé sous les ordres d'une direction régionale basée à la Réunion, ce qui démontre qu'il n'avait ni initiative, ni responsabilité,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00287

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[Z] de toutes ses demandes, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, lu

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cr

61372629cd58014677423683

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

C..., directeur général de la Société Gondrand, a déclaré le 24 février 1999 aux services de police "il a été fait délégation de pouvoir sur les responsables de succursales ayant autorité et compétence

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00644

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

indépendante, à partir du moment où la communication de cette information n'est plus susceptible de compromettre les missions incombant à ces autorités en vertu de cette directive ; que l'assentiment

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (Direccte) le 2 janvier 2014.

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cr

61372616cd58014677422dd7

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

britanniques sur le fondement de la directive n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 modifiée ; qu'en se fondant sur cette directive inopposable aux particuliers depuis le 1er janvier 1979, date prévue pour

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

aquatiques ont constaté qu'à l'occasion de travaux de curage du lit, des sédiments avaient été extraits de la voie d'eau Pré de la Palu et de la Prairie, affluent de la Dordogne, rivière protégée par la directive

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