des assurances, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que pour déterminer si la faculté prorogée de renonciation a été exercée de façon abusive

Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'à verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a considéré qu'en l'absence

Y..., ès qualités, la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir

Selon l'article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Il a par ailleurs déclaré abusive la plainte avec constitution de partie civile de Mme O... et l'a condamnée à payer 1 500 euros à la société BNP Paribas et à Mme I.... 5.

Elle sollicite des dommages et intérêts, estimant la procédure abusive. Elle fait état de saisies abusives.

MOTIVATION Sur la rupture abusive de la période d'essai La salariée conclut à la rupture abusive de la période d'essai par l'employeur en invoquant en substance la réaction de la direction à la suite

de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif

d'intérêt conventionnel, qui est entièrement distincte et indépendante de la clause supposée abusive, - que les autres griefs sont mal fondés, mais que la cour pourrait se dispenser de les examiner

des parties au contrat ; qu'en matière de crédit immobilier, doit être déclarée abusive la clause soumettant, à peine d'exigibilité anticipée du prêt, toute décision de l'emprunteur quant à la disposition

311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 421-6 du même code ; Attendu que le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître des litiges nés de l'application des dispositions

abusif d'une clause d'un contrat qui n'a pas déjà été examinée par un autre juge.

tout en exonérant son employeur du paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il soutient que la cour d'appel a violé l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte à son poste par la médecine du travail à un poste adapté à ses capacités ; que si l'avis d'inaptitude ne dispense

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

X... a soutenu que la notification de la non-reconduction du contrat de maintenance était abusive, pour être intervenue quelques jours seulement avant la date prévue, et que le contrat relatif à l'exploitation

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif