portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment, au droit d'accès au juge, aux droits de la défense et au droit à l'égalité devant la justice ; Attendu que les dispositions

l'informer qu'il a la faculté d'être assisté, au besoin sur commission d'office, se bornant à prévoir que ladite commission est subordonnée à une demande expresse dudit prévenu ; Attendu que les dispositions

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 61-1, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

La disposition législative contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 413-4 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction de participation à une entreprise de

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 413-4 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction de participation à une entreprise de

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

La disposition législative contestée, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, en tant qu'elles permettent la destruction de biens saisis strictement

La disposition législative contestée, dans sa version issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

» ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

» ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel