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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232ecd580146774067c7

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense

Source officielle

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CC

soc

6137265bcd58014677424ef7

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

commun aux deux pourvois : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408782

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de juillet à septembre 1995, à un assuré social hébergé en maison de retraite ; que le

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408783

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à juillet 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740890e

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

jour férié du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126bb

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat, statuant en état de référé en application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200770

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle et de la condamner au remboursement de diverses sommes, alors « que lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dépourvus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00135

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[F] demandaient également à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410039

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003a

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003b

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003c

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003d

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834938

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article L.341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834992

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES | 28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007828927

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "la commission

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007828944

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

précitées de l'article L. 52-15, courant à compter de la date du dépôt du compte de campagne, lorsque celui-ci intervient dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L.52-12,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100245

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel n'a pu que déduire, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que, faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c604

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[R] [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608801

Admin. suprême

10 mai 1965

10 mai 1965

. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Accords intervenus entre les contribuables et les agents de l'administration non conformes aux dispositions de la loi fiscale.

Résumé IA — à vérifier