AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998), que la société

de la chaussée voire sur son bas-côté ", ne pouvait, sans se contredire, énoncer que Y... n'avait commis aucune faute " ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, une collision s'est produite sur un chemin

L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, DOIT ETRE PRESUME ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND

En second lieu, il résulte des dispositions contestées qu'un agent de la SNCF mis en congé de disponibilité sans faculté de versements au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF a le droit,

ETE DONNEE A BONAL SUIVANT CONVENTION VERBALE EN DATE DU 25 MARS 1932, RENOUVELEE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE E DATE DU 25 MAI 1965, BONAL A CEDE SES DROITS

Par un jugement n° 1900905 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2200092 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON

TOUTE HYPOTHESE, LE PREJUDICE INVOQUE NE REVETIRAIT QU'UN CARACTERE INDIRECT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DU FAIT QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE JEAN Y...

[N], qui a permis de trouver notamment des balances de précision, des sacs pour congélation et 6,546 kg d'herbe et de résine de cannabis. 5. Le 24 septembre 2020, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2013), que M.

Bray-sur-Seine, Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de la société anonyme Hervé

de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits

Bernard Y..., médecin à Saint-Dizier, la qualité d'exploitant de la parcelle cadastrée B n° 844 à Villiers-en-Lieu, l'arrêt attaqué énonce en substance d'une part que les droits de l'intéressé, nés de

Y..., Emile X..., au moment où il ouvrait la porte d'une remorque remplie d'herbe attelée au tracteur de son fils, a été mortellement blessé par l'arrière du tracteur conduit par M.

Elle estime que l'allégation de Mme [A] selon laquelle elle serait tombée dans un trou dissimulé 'sous de l'herbe' dans le parc de la clinique n'est étayée par aucun élément de preuve.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 27 mai 2004)