II. – Une convention financière est conclue avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds qui précise l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des financements.

Article R2124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

Article 12-2

—

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Article 5

—

Les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée et la nature sont fixées par l'arrêté ministériel fixant les modalités de la formation sanctionnée par le baccalauréat professionnel considéré font l'objet de conventions passées entre l'entreprise

Article 55

—

L'administrateur doit payer aux secrétaires et employés, pendant la durée de la suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.

Article 20

—

. - soit de 15 % des coûts directs de personnel ; Le montant des coûts indirects ne peut pas dépasser 500 000 euros sur la durée totale du projet conventionné.

Article D3142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance

Article L1243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.

Article D353-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.

Article 813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23

Code civil

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Article L1251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Article L3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation

Article 8

—

à douze mois, de trois mois pour un contrat d'une durée de douze mois et de six mois pour un contrat d'une durée supérieure à douze mois.

Article D337-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Code de l'éducation

La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des

Article L3121-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code du travail

Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport

Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

I. - Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du

Article R3261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07

Code du travail

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261

Article 43

—

L’adhésion à l’option est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

LEGIARTI000030781769

—

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ; Article 1er Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31

Article 15

—

contrat à durée indéterminée conclu dans le délai fixé par ladite convention, qui ne peut excéder trois mois, un jeune travailleur à temps complet ou des jeunes dont les durées de travail cumulées équivalent à un temps complet et âgés de seize ans à vingt-neuf

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