Codes de loi français

Article 190-1.07

L'administration peut exempter un navire de tout ou partie des prescriptions de la présente division lorsque le navire considéré est un navire existant et que l'application des prescriptions de la présente division n'est ni réaliste, ni raisonnable ou

Article Annexe 3 bis

LISTE DES PRESCRIPTIONS AUX FINS DE LA RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ DES MAGA La numérotation des items est reprise de l'annexe I du règlement UE 167/2013.

Article L4071-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43

Pour l'application des articles L. 4071-1 et L. 4071-2, les prescripteurs et les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie et utilisables, le

Article 23

Prescriptions applicables relatives aux fenêtres.

Article 22

Prescriptions techniques relatives aux portes

Article 13

Entrée en vigueur de certaines prescriptions.

Article 221-III/02

Exemptions 1 L'administration peut, si elle considère que le parcours abrité et les conditions de voyage sont tels que l'application d'une prescription quelconque du présent chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, exempter de cette prescription des

Article L512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90

Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de

Article D4362-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; -trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ; Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier

Article 106

Par dérogation aux dispositions de l'article 103, 2e alinéa, du présent arrêté, les véhicules mis en circulation pour la première fois à dater du 1er octobre 1982 devront satisfaire aux prescriptions de l'article 47 ; les véhicules mis en circulation

Article 226-5.05

Navires s'éloignant de moins de 20 milles de la terre la plus proche L'administration peut exempter d'une prescription quelconque du présent chapitre les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche, s'il est considéré

Article 223 a-II-2/34

Prescriptions spéciales applicables aux installations pour hélicoptères NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : Les navires dotés d'héliplate-formes doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 18

Article L446-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 62

Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les prescriptions définies par des textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 446-4 ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée

Article R523-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Dans un délai de deux mois suivant l'exécution de la convention d'évaluation, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines notifie à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation mentionnées

Article 221-XII/07

visite de toutes les cales à cargaison ayant la même portée que les visites périodiques prévues dans le cadre du programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites, prescrit à l'article 221-XI-1/02. 2 Les vraquiers doivent satisfaire aux prescriptions

Article L1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Article L623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Un tel dépôt peut toutefois être effectué à titre conservatoire, sans faire obstacle à la délivrance du certificat d'obtention, à condition que la preuve de la renonciation aux effets de ce dépôt dans les Etats parties à la convention soit produite préalablement

Article R214-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions

Article ANNEXE

Les prescriptions de la présente instruction pourront être adaptées en fonction de la nature des produits stockés.

Article L5121-12-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 91

En l'absence d'autorisation ou de cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1 dans l'indication considérée, un médicament ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en