Outre les mentions prévues à l'article 9, elle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ou, à défaut, justifiant la nature de ses liens avec le propriétaire et précisant la durée d'immatriculation

Article L162-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

Code de la sécurité sociale

Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire des éléments de nature à établir l'exposition à des pesticides et à justifier de son état de santé.

Article L135 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

l'obligation au secret, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature

Article D133-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes : 1° Les mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération : a) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; b) Les éléments

Article 212-38-3

—

Le prospectus comprend également : - des éléments de présentation de la banque émettrice et du réseau mutualiste ou coopératif auquel elle appartient ; ou - des éléments de présentation des sociétés d'assurance mutuelles agréées, des caisses d'assurance

Article L1142-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Elle précise en outre le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de benfluorex.

Article 739

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.

Article 19

—

moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent ; 2° Ajuster les opacimètres ou certains de leurs éléments

Article 322 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 58

Code général des impôts, annexe III

Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour

Article D48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 60

Code de procédure pénale

à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; 6° Dans le cas d'une procédure écrite, si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas été informée, conformément à la législation de l'Etat d'émission, personnellement ou par le biais d'un

Article 764-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque, avant de transmettre la condamnation ou la décision de probation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 764-5, la reconnaissance

Article 764-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.

Article 131-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code pénal

Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.

Article 371 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière

Article D147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles

Article 39-3

—

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Article 3

—

Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.

Article 222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88

Code rural (nouveau)

Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin

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