Codes de loi français

Article 4

La rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre se décompose comme suit, selon les éléments de mission concernés.

Article 191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à l'article 371 bis B : 1° Transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de

Article 12

. - les calculs des quantités prises en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires ; 12.1.8. Le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement.

Article R165-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41

requis par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

de paiement dans les délais de l'imposition préalablement constatée, la date de réception d'une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée au redevable par les personnes mentionnées au premier alinéa.

Article 11

Le ministre chargé de l'urbanisme statue sur la demande de reconnaissance de qualification par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.

Article R5121-74-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 31

Le projet de mesure est transmis à l'agence par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception. L'avis de l'agence est réputé rendu en l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois.

Article R650-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

I. - Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes.

Article D752-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article L133-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Sans préjudice des voies de recours qui sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier

Article R3322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception vaut acceptation de la demande.

Article R123-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 261-4

Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive, les cas dans lesquels l'expert indépendant est considéré en situation de conflit d'intérêts sont précisés dans une instruction de l'AMF.

Article R541-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.

Article R541-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

L'accord de l'autorité administrative est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai de deux mois suivant la réception du projet de plan.

Article 47-2

I. ‒ Lorsqu'au regard des éléments dont il dispose le bureau constate qu'une personne ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée peut être inéligible ou partiellement

Article 1

Ce recours est adressé par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'enseignement et de la recherche. Il précise les éléments que l'intéressé souhaite voir soumis à la commission instituée par l'article 4 du décret susvisé.

Article R2141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Article R2333-120-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.