Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des

Article R2124-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

Les éléments du domaine public fluvial de l'Etat qui peuvent faire l'objet de la convention prévue à l'article L. 2124-7-1 comprennent au moins : 1° Pour les voies d'eau navigables : un lac, un cours d'eau ou un canal ; 2° Pour les voies non navigables

Article L139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 74

Livre des procédures fiscales

La commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues

Article 1184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

II. – Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000021985662

—

-Nouvelles installations : (Schéma non reproduit) (Schéma non reproduit) (Schéma non reproduit) Dispositions relatives au transfert des eaux de cales machines et/ou des résidus vers les citernes de décantation de la tranche cargaison des navires-citernes

Article D723-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration : 1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non

Article L22-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments

Article R*441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Code de l'urbanisme

Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du

Article R5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

Les éléments contenus dans la publicité pour un médicament doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-21 ainsi qu'aux stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute

Article R4126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.

Article R512-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées

Article R221-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée

Article R262-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.

Article A37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.

Article 6

—

Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.

Article R415-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33

Code de l'environnement

l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ; 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non

Article 422-179

—

prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs de l'OPCI ou par l'OPCI, toutes taxes comprises, en indiquant notamment : 1° Pour les commissions supportées par le porteur : a) Le taux maximal de la part de souscription et de rachat non

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments

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