Codes de loi français

Article R912-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté annonçant l'établissement

Article L4123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, le conseil départemental peut procéder à des élections complémentaires dans

Article 15

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation comprend en premier lieu vingt-quatre à trente-six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale de la Caisse nationale parmi les délégués à l'assemblée générale, suivant les

Article L312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs établissements membres du groupement. Le directeur coordonne les fonctions exercées par le groupement pour le compte de ses membres et représente le groupement.

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution

Article R4031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Pour les unions régionales dont l'assemblée compte six membres ou moins, le bureau est composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Article 26

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie.

Article 19

Les membres du Gouvernement et les commissaires désignés par eux ainsi que les membres du Parlement ont accès à l'assemblée du Conseil et aux commissions pour les affaires qui les concernent respectivement. Ils sont entendus lorsqu'ils le demandent.

Article R312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président.

Article R212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article R6133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres du groupement. L'administrateur est membre de droit du comité restreint.

Article L7122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

L'assemblée de Guyane est également réunie à la demande : 1° De la commission permanente ; 2° Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.

Article L7222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

L'assemblée de Martinique est également réunie à la demande : 1° Du conseil exécutif ; 2° Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.

Article 1

La commission prévue à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé et chargée du contrôle des élections des représentants du personnel au sein des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article R1213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86

L'enveloppe extérieure porte la mention " Election des membres du Conseil national d'évaluation des normes ”, l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité et sa signature.

Article R912-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.

Article L262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.

Article 8

La clôture des listes électorales est fixée à deux mois avant la date des élections.