Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le grand chancelier de la Légion d'honneur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

Article 105

—

Cet arrêté fixe les montants à partir desquels les décisions d'engagement ou d'affectation de crédits, les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire

Article L952-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-sept ans.

Article D1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 47

Code du travail

I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente

Article R5312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à l'établissement. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

Article L474-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des délégués aux prestations familiales.

Article L1221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée : 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ; 2° Lorsqu'un

Article 7

—

Dans le délai de six mois à compter de la date des élections prévues à l'article 6 ci-dessus, les délégués des caisses de base mentionnées audit article sont réunis en assemblées plénières, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé

Article 55-1

—

" figurant au 2° du même article et la mention des " maîtres de l'enseignement public " figurant au 3° du même article, sont respectivement entendues comme renvoyant aux " personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article

Article 17

—

Si, pour les mêmes motifs, le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant, ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou à son suppléant.

Article 1336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

L'enveloppe extérieure porte la mention "Election des représentants du personnel à la commission nationale paritaire du personnel communal", l'indication de la collectivité à laquelle appartient le votant, le nom, le grade et la signature de ce dernier

Article R321-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Il est ordonnateur délégué des recettes et des dépenses du centre régional. Il exerce en outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général.

Article 1

—

Sont électeurs pour la désignation des représentants des enseignants au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre, prévue à l'article 12 (5) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, les personnels chargés d'au moins trois heures d'enseignement dans

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Code de commerce

, mesurée par le nombre total d'électeurs inscrits lors des dernières élections des comités sociaux et économiques du réseau, à l'exclusion des électeurs non directement employés par le réseau ; 2° Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre

Article 1

—

et militaires du rang, par le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.

Article 27

—

Les représentants du personnel sont : 1° Pour les organisations syndicales ayant des élus délégués du personnel : deux membres choisis parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désignés par eux, ou un membre choisi parmi les délégués

Article R3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe

Article 18

—

Le conseil scientifique propose au président la répartition entre les départements, les services scientifiques et les services communs des emplois créés ou vacants de personnels techniques, administratifs et de service affectés à l'observatoire.

Article 3

—

-Dans l'attente des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale,

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