Codes de loi français

Article 2

Le conseil national de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial.

Article 6-1

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional

Article 8

Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du premier alinéa de l'article 7 du présent décret, toute nomination dans un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Les passeports professionnels mentionnent les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, les fonctions auxquelles il peut prétendre et toute autre information d'ordre professionnel utile pour le futur employeur

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer

Article 21

Les étapes de l'acquisition minimum sont : 1° En fin de première année, l'acquisition du niveau 1 pour les compétences 1 et 2 ; 2° En fin de deuxième année, l'acquisition du niveau 2 pour les compétences 1, 2, 3, 6 et 9 ; 3° L'acquisition de la compétence

Article 7

Les emplois fonctionnels comprennent six échelons et un échelon spécial.

Article 11

niveau, justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe et d'un indice brut de fin de carrière au moins égal à l'indice 1015.

Article 9

Dans le cas de concours ou examens professionnels présentant une sélection de candidats sur dossier, la rémunération de l'examen des dossiers est fixée comme suit : TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER Niveau 1 3 euros Niveau 2 4 euros Niveau 3

Article 47

A la date fixée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, les chefs d'établissement lui transmettent pour la rentrée scolaire suivante la liste, établie par niveau d'enseignement, discipline ou groupe de disciplines : 1° Des emplois à temps

Article 7-1

L'avancement aux niveaux d'emplois 2.2, 2.3 et 3.2 respecte des proportions fixées chaque année comme suit : 1° L'accès au niveau d'emplois 2.2 est compris entre 1/2 et 3/4 du total des avancements de niveaux d'emplois ; 2° L'accès au niveau d'emplois

Article 11

I. - Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées

Article 19

le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi

Article R313-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au 1° de l'article R. 313-22 à la clôture de l'exercice, après déduction des versements des employeurs en application de l'article L. 716-2 du code rural et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 313-

Article 12

Les lauréats du concours de la catégorie technique mentionné à l'article 3 ayant obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires sont nommés, dans la limite des emplois vacants offerts au concours, sur un emploi du

Article 1

risques professionnels destinées à permettre aux fonctionnels de la prévention, aux autorités locales en charge de la prévention, aux personnels d'encadrement et aux agents du ministère de la défense d'exercer leurs attributions ou d'occuper leur emploi

Article 3

sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l'article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d'un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou d'un emploi

Article 4

La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut excéder 40 %, ni celle des emplois offerts aux candidats mentionnés au 3° de ce même article 15 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.