Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités

Article 28

—

Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

Code des procédures civiles d'exécution

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Article R221-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33

Code monétaire et financier

La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code des assurances

; 2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ; 3° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges

Article CI 6

—

Si des accessoires ou des meubles sont fixés aux murs ou disposés entre les appareils et les murs, cette distance doit être comptée hors tout et mesurée entre deux verticales passant par les points les plus saillants des appareils, des meubles ou des

Article L225-102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.

Article 15

—

Les dépenses du Théâtre de France comprennent notamment 1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité, ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations

Article 2427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L615-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L623-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L716-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article R91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 91 > 49

Code de procédure pénale

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Ils sont énumérés à l'article R. 92.

Article 7

—

Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;

Article 404 GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

par un comptable public pour l'obtention d'une somme qui lui est due ; 17° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due ; 18° Frais

Article R144-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

Code des assurances

Cette étude porte en particulier sur : 1° Les frais et commissions prélevés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support d'investissement que ce soit ; 2° La structure et les perspectives démographiques du plan ; 3° La politique d'investissement

Article 4

—

En cas de récidive, la peine sera portée au double et la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée. L'affichage du jugement et son insertion dans cinq journaux au plus, aux frais du condamné, pourront également être ordonnés.

Page 15 · 41 307 résultats

← Précédent Suivant →