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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 679 résultats pour « engagement du candidat acquéreur subordonné à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaire de l'IFSTTAR régi par le présent chapitre, est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée
Article ANNEXE 5
CONDITIONS PRÉALABLES À RESPECTER PAR LES FORMATEURS OU LES MONITEURS D'ENTREPRISE POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
LEGIARTI000051143701
ANNEXE 1° Données relatives aux candidats présentant leurs candidatures à des formations conduisant au diplôme national de master : - document attestant d'une situation de handicap ; i) Données relatives aux candidats boursiers : indication du bénéfice
Article R518-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18
de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un accompagnement social.
Article 4
Leur inscription définitive à l'internat est subordonnée à la soutenance avec succès de la thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire avant le 31 octobre de l'année d'inscription,
Article R814-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la société est inscrite ou remplissant les conditions
Article 327-17
I. - L'AMF peut retirer la reconnaissance de l'association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonnée sa reconnaissance.
Article D113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article 13 du décret n° 2015-463 du 23
Article L6122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est subordonnée au respect d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la charge de l'assurance maladie ou au volume d'activité et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation dans des conditions
Article L519-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut mettre fin à l'adhésion d'un de ses membres à sa demande.
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
-Une association mentionnée au I de l'article L. 513-3 peut mettre fin à l'adhésion d'un de ses membres à sa demande.
Article D514-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82
, dont : a) Le type de crédit ; b) Le montant total du prêt et les conditions de mise à disposition des fonds ; c) La durée du prêt et les conditions de prolongation et de renouvellement du prêt ; 5° Les informations relatives au coût du prêt, soit :
Article 49
Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.
Article R241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 53
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la
Article R613-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne prévue à l'article L. 613-55 aurait pour effet une acquisition ou l'augmentation d'une participation qualifiée nécessitant une autorisation en application des articles L. 511-12-1 ou L. 531
Article L515-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
Article R821-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.
Article 4 bis
Le questionnement à partir de productions s'appuie sur la préparation et la mise en œuvre d'une formation en situation réelle par le candidat. Les attendus relatifs aux productions sont précisés dans référentiel d'évaluation.
Article 28
Cette notification implique engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur . Les dispositions de l'article 26 (alinéas 2 et 3) sont, le cas échéant, applicables.
Article 26
Cette notification implique engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Les dispositions de l'article 24, alinéas 2 et 3, sont, le cas échéant, applicables.
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