Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 750 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, être en mesure de justifier de l'évaluation des éléments suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements
Article Annexe 8
Les déperditions par l'enveloppe de l'appartement i, D env D env baiesNord baiesEstOuest baiesSud plancherhaut paroiesverticales plancherbas Avec : - A baiesNord - A baiesEstOuest - A baiesSud - A plancherhaut - A paroiesverticales - A plancherbas Les
LEGIARTI000024751081
La norme s'applique également aux engagements reçus pour lesquels les règles et modalités d'inscription à l'annexe sont identiques à celles des engagements donnés. 1.2 LES CATEGORIES D'ENGAGEMENTS Les engagements de l'Etat à mentionner dans l'annexe
LEGIARTI000024751009
La norme s'applique également aux engagements reçus pour lesquels les règles et modalités d'inscription à l'annexe sont identiques à celles des engagements donnés. 1.2 LES CATEGORIES D'ENGAGEMENTS Les engagements de l'Etat à mentionner dans l'annexe
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L. 513
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette.
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.
Article L581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
L'organisme débiteur de prestations familiales peut suspendre le versement de l'allocation de soutien familial en cas de refus par le créancier d'aliments de donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière.
Article 242 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
Article L526-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable
Article 11
La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste
LEGIARTI000024751079
Ces moyens de financement comprennent la dette financière (qui inclut les dettes prises en charge par l'Etat au sens de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances lorsque celles-ci correspondaient initialement à des
LEGIARTI000024750724
Ces moyens de financement comprennent la dette financière (qui inclut les dettes prises en charge par l'Etat au sens de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances lorsque celles-ci correspondaient initialement à des
Article 1347-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Article R9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
Celui-ci respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble.
Article R4221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
Au titre des dispositions du 5° de l'article L. 4221-1, un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
Article L653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues
Article 2361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains du créancier, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.
LEGIARTI000029992180
Dette financière négociable 1.1.
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