Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 145 résultats pour « enonciations insuffisantes : nécessité d'une réduction des marges et des charges »
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Article Annexe I (suite)
et des périodes de référence ; - Analyser des charges selon un critère. - Imputer aux coûts des charges indirectes. - Déterminer le coût de revient d'un produit, d'une prestation de services, d'une activité. - Calculer une marge, un taux de marge
Article R230-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53
Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs prévus par l'article R. 230-36 conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille de produits distribués dans les départements, régions et collectivités
Article R6156-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un motif d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
Article 199 tricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1° Le logement est donné en location dans le cadre d'une
Article 32-4
Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transports spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une
Article 45
Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transport spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67
Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un
Article R262-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance
Article L334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 99
En hommage aux victimes du drame national survenu en marge de la rencontre de Coupe de France disputée au stade Armand-Cesari de Furiani le 5 mai 1992, aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de
Article R312-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 48
Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation
Article L442-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros)
Article L385-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 42
Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
Article 199 undecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29
II. – La réduction d'impôt est égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient des logements minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.
Article L211-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 32
Aucun créancier du bénéficiaire autre que le constituant de garanties financières mentionnées à l'article L. 211-38 et constituées à titre de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
Article 15
Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.
Article R337-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Dans un délai maximum de trois mois à compter de cette date, les opérateurs en charge de la fourniture d'électricité avisent chaque client disposant d'une option supprimée de la nécessité d'en choisir une autre parmi celles en vigueuR.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82
L'aide est versée à partir de la première heure de réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps plein.
Article L423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Toutefois, cette interdiction ne vise pas les augmentations de capital motivées par un éventuel relèvement du minimum légal fixé pour le capital social d'une société anonyme.
Article R562-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37
S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans correspond à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 auquel est ajoutée une marge supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Article R322-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge
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