I. ― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité nationale des jeux .

Article 46

—

Fonctionnement des jeux de la boule et du vingt-trois. Les seuls appareils autorisés sont, au jeu de la boule, les appareils à neuf numéros et, au jeu du vingt-trois, les appareils à quatorze numéros reportés sur un plateau de vingt-sept cases.

Article 2

—

L'arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

Article 1

—

En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les agents régulièrement inscrits

Article R313-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Au titre du d de l'article L. 313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation

Article 3

—

Un organisme, désigné par décret, réalise ou fait réaliser, dans des conditions d'indépendance éditoriale et programmatique définies par ce même décret, des études scientifiques sur les jeux d'argent et de hasard et sur l'addiction à ces jeux.

Article 31

—

Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux notamment : 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Article 1

—

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale pour le personnel ingénieurs et cadres du 23 décembre 1987, des conventions destinées à la mise en oeuvre de contrats de réorientation

Article 76

—

La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.

Article 68-20-3

—

Pour l'ensemble des casinos adhérents au système, dès que le JPM est gagné, l'ensemble des machines connectées cessent de fonctionner.

Article 9

—

II. - Le service de l'action administrative et des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 34

Code du sport

Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou morale relative

Article 18

—

définit les principes de la gestion des personnels de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des parcours individualisés

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Il est constitué : 1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'institut et des usagers qui en bénéficient : a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

Code du sport

-Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, la société La Française des jeux met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux prises de jeu effectuées sur les paris

Article 2

—

I. ― Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant : III. - Sont désignés membres du Conseil

Article 1

—

Peuvent également bénéficier de l'aide les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements qui ont une activité principale de bowling, de casino ou une activité principale de discothèque

Article 261 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Code général des impôts

la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne

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