Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 243 résultats pour « entretien avec un avocat commis d'office »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 243 résultats pour « entretien avec un avocat commis d'office »
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Article 56
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent
Article R3211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le requérant et son
Article 222-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque
Article 5
L'épreuve orale d'admission du concours réservé est la suivante : L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
Article 17
La phase d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury.
Article 21
La phase d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury.
Article 19
La phase d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury.
Article 3
Utilisation, entretien et vérification des équipements de travail et installations.
Article 241-3-2
La commission de contrôle est composée de douze membres, avocats en exercice.
Article 3
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et sa motivation.
LEGIARTI000030256521
ANNEXE FIXANT LES ÉPREUVES DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ CORPS PROGRAMME DES ÉPREUVES Attachés d'administration de l'aviation civile Admissibilité : Assistants d'administration de l'aviation civile Entretien
Article L652-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32
Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au
Article 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels
Article 227-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
Article 66-5
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses
Article L581-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire.
Article R432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.
Article 204-20
En cas de manquement par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne mentionnés au présent titre, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles 180 à 199 relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français
Article 4
Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au
Article 210
Tout avocat, s'il n'est membre d'un barreau qui a souscrit l'assurance prévue à l'article 207 et sans préjudice des dispositions de l'article 226, doit justifier de la garantie mentionnée par le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre
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