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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 248 résultats pour « equipements collectifs réalisés par une société d'économie mixte pour le compte d'une commune »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif dont l'objet est de fournir des services
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Le compte-titres est ouvert ou l'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06
Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article 314-30-1
Lorsque le prestataire de services d'investissement achète ou souscrit, pour le compte d'un portefeuille individuel, des parts ou actions de placements collectifs gérés par lui-même, lorsqu'il est autorisé à gérer de tels placements collectifs, ou une
Article 321-52
Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un OPCVM, le prospectus de cet OPCVM doit prévoir cette possibilité.
Article D211-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07
de titres nominatifs tenus par l'organisme de placement collectif prenant la forme de société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96
ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation
Article D442-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 04
Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et aux sociétés anonymes
Article 2
.) ; La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M.
Article 2
Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément : 1° Le caractère nominatif des actions ; 2° Les mesures
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02
: 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements
Article 4
établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats
Article 1407 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées
Article 318-14
Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un FIA, le document destiné à l'information des investisseurs de ce FIA doit prévoir
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Article 2
de 12 places mixtes, complétée d'une mission d'hébergement diversifié de 8 places mixtes ; - une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise Courtine Mourre Frais, 45, rue du Mourelet, 84000 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places
Article 9
occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant : -la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société
Article R452-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31
Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence
Article L5211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé.
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