Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 006 résultats pour « erreur sans influence sur la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
ils doivent satisfaire ; c) S'il y a lieu, les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les auxiliaires technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur
Article L80 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision.
Article L162-23-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu à sanction au regard de circonstances particulières propres à l'établissement concerné.
Article 13
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances
Article 21
Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Article R4312-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur
Article Annexe IV
GEOGRAPHIE La France et l'Europe dans le monde d'aujourd'hui Programme national : Adaptation I - Habiter la France (environ 30 % du temps consacré à la géographie) Thème 1 : Un territoire sous influence urbaine Démarches Thème 2 : La Région
Article L231-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son
Article L220-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
Article L511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
I. – Une entreprise mère est une entreprise qui contrôle de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, une ou plusieurs autres entreprises ou qui exerce sur elles une influence dominante en raison de l'existence de liens de
Article 53-1
Les erreurs détectées au fichier immobilier imputables aux agents des services de la publicité foncière sont rectifiées dès leur découverte.
Article 1
Le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles. V.
Article 7-1
Elle tient compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque.
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