Ce rapport compare les prévisions effectuées en termes de pilotage et d'adossement aux évolutions effectivement constatées, présente les résultats obtenus et les frais supportés pour chaque catégorie de placements, détaille les opérations sur contrats

Article L313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques

Article A134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code des assurances

Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont l'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, est inférieur ou égal à 2.

Article R551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 26

Code de justice administrative

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour les marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes

Article A36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 57

Code de procédure pénale

Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes gardées à vue réalisés en application des articles 64-1 et D. 15-6 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel

Article R820-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Les contrôleurs peuvent exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application des articles R. 821-186 et R. 822-26, sur les conditions d'exécution par le contrôlé de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et

Article R7232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel mentionnés au premier alinéa distinguent l'activité exercée par chaque établissement.

Article R6152-404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

Code de la santé publique

Les praticiens contractuels recrutés dans un établissement peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.

Article 40

—

La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier.

Article R6223-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.

Article ANNEXE, art. 30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.

LEGIARTI000048970020

—

La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d'enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français.

Article 13-1

—

Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout

Article 2

—

-Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ; La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

LEGIARTI000033993000

—

. - Spécialité : éducation, développement et apprentissages Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.

Article 279 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16

Code général des impôts

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue au deuxième alinéa du

Article Annexe 3

—

Lisibilité Les informations données sur ces supports répondent aux exigences suivantes : Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la propriété intellectuelle

Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4.

Article 25

—

Le support matériel d'archivage est développé et exploité sous la seule responsabilité de l'opérateur.

Article 7

—

Une indemnité peut être allouée pour la mise au point du support d'une activité de formation.

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