I. - La rubrique prévue au 1° du VI de l'article L. 214-8 ne peut contenir que des offres de cession d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6 ou au sens de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, à l'exclusion de toute offre

Article Annexe II

—

Habitant (population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du CGCT). 85 m³/an/habitant, les volumes vendus à des usagers non domestiques et aux usagers assimilés domestiques (définis à l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique

Article 3

—

Pour l'application des articles 3 à 5 du présent arrêté : Le gazole non routier et le fioul domestique ne peuvent être mis à la consommation, vendus ou cédés à quelque titre que ce soit que s'ils contiennent les colorants et agents traceurs désignés à

Article R126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Code rural (nouveau)

Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L. 126-3 : a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé

Article 7

—

pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non

Article 11

—

Par dérogation à l'article 10, les carnivores domestiques identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime peuvent être récupérés par leur propriétaire, si celui-ci fournit un certificat de vaccination antirabique valablement

Article 3

—

Concernant les poissons, sont considérés comme produits issus de l'élevage les poissons non issus d'un prélèvement direct dans le milieu naturel.

LEGIARTI000049672865

—

Spécialité conduite d'activités d'élevage et d'hébergement dans le secteur canin-félin

Article L203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner

Article 5

—

Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur de tout carnivore domestique non valablement vacciné contre la rage de se dessaisir de son animal sauf pour faire procéder à son euthanasie par un vétérinaire investi du mandat sanitaire sous réserve de

Article R5141-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 91

Code de la santé publique

Ces traitements sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et dans celui prévu à l'article R. 5141-120 du code de la santé publique.

Article 7

—

Le vétérinaire sanitaire vérifie la bonne tenue du registre d'élevage, et fait réaliser sa mise à jour, si nécessaire. 2.

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28

Code de l'énergie

, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises agricoles de la métropole énumérées ci-après : Exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ; Exploitations d'élevage, à l'exception des haras

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, pendant au minimum sept jours par an.

Article 10

—

pêche maritime, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer lors de la demande d'enlèvement au collecteur de cadavre les informations suivantes : - l'indicatif de marquage du site d'élevage

Article 11-5

—

Pour le présent arrêté, on entend par “ abattoir mobile ”, tout établissement d'abattage d'animaux terrestres réalisant de manière itinérante l'intégralité des étapes de mise à mort des animaux, d'habillage des carcasses et de refroidissement des viandes

Article R653-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

L'inventaire des doses et les enregistrements des inséminations sont consignés dans le registre de monte annexé au registre d'élevage prévu à l'article L. 214-9 et examinés dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements

Article 7

—

La certification de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir d'au moins vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément au règlement (UE) n°

Article 2

—

La liste d'espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Canut figure en annexe au présent arrêté.

Page 15 · 39 396 résultats

← Précédent Suivant →