du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Laurent Z..., a évalué

, ont constaté que les toilettes communes, situées sur le palier, n'étaient plus alimentées en eau et que la canalisation d'évacuation des eaux usées qui desservait leur lot et traversait le

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 28 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 11 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi

la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée du bail restant à courir, alors, selon le moyen,

manifestement sous-évalué à l'occasion d'un renouvellement ne sont pas applicables ; que le juge du fond a estimé qu'un nouveau loyer peut être proposé par la SIAV à l'occasion du renouvellement dès lors

Elle occupait en effet personnellement les deux étages de la tour constituant le lot n°3, la désignation des lots ayant été faite par le notaire en 1992 lors de la constitution de la Société Civile, et

Le moyen n'est, dès lors, pas recevable. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1992), qu'à la suite d'un dégât des eaux

violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que les articles 34 et 35 de la convention d'entreprise ne confèrent aux commissions locales et à la commission centrale d'évaluation

Z... et Thierry X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Y... et à ses enfants, compte tenu du partage de responsabilité fixé par la Cour dans son arrêt du 14 février 1997 ; que le préjudice total de Rebah (ou Rebeh) Z..., veuve Y... et ses deux enfants, évalué

X... est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété dont une canalisation d'évacuation d'eau traverse le lot de Mme Y... situé à l'étage inférieur ; Attendu que pour refuser l'existence

d'un bien qu'il considère à tort comme exonéré, s'analyse en une insuffisance d'évaluation de sa fortune, constituée suivant l'article 885 E du Code général des impôts de l'ensemble de ses biens, droits

N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2018), qu'un procès-verbal de saisie-vente des biens meubles de la société Dalswoods concept

élément d'évaluation de la situation comptable de la société cédée qu'il a pour mission d'évaluer, d'une pleine liberté dans l'exécution de celle-ci ; que l'article 4.5.3 de l'acte de cession garantissait

D... alors, selon le moyen : 1°/ que selon les constatations de l'arrêt attaqué, l'expert, lors-même qu'il avait pour mission d'évaluer les droits sociaux au 30 avril 2011, date choisie par les associés

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 27 juillet 2021, Monsieur [J] [U] a vendu à Monsieur [R] [M] et Madame [Y] [V] épouse [M] le lot n° 8 (lot à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée et à l’